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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre COMOVIAL, SARL immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 992 997 569 (« la Société »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») pour la pose de portails, barrières et portes de garage automatisés, de systèmes d’alarme et de vidéosurveillance, ainsi que pour les installations et réparations électriques basse tension associées. Est qualifié de Client consommateur tout Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est qualifié de Client professionnel tout autre Client, agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV s’appliquent aux deux ; les articles propres à l’une ou l’autre qualité le précisent expressément. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par la Société.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client, précédé le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 4. Toute modification demandée après acceptation (nature des travaux, quantités, délais) fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC et ne couvrent que les prestations décrites au devis. Tous travaux ou fournitures supplémentaires (nature du sol, accès difficile, mise aux normes électriques préexistantes, etc.) font l’objet d’un devis complémentaire avant exécution. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Article 4 – Paiement et retard de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis :

Avec un Client professionnel : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant. Avec un Client consommateur : tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à des pénalités calculées au taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire au devis. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnité, sauf préjudice démontré. La Société n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure, un fait du Client ou d’un tiers (dont le gestionnaire de réseau de distribution).

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier, à s’assurer de la conformité des supports et de l’alimentation électrique existante (sauf si la mise aux normes est explicitement incluse au devis), à signaler toute contrainte particulière (réseaux enterrés, copropriété, servitude, tableau électrique vétuste) et à être présent ou représenté lors de la réception des travaux.

Article 7 – Réception et bon de travaux effectués

À l’issue de l’intervention, un bon de travaux effectués est établi contradictoirement et signé par le Client ou son représentant. Cette signature vaut réception des travaux et reconnaissance de leur bonne exécution, sous réserve des mentions portées sur le bon. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bon au moment de la réception ; à défaut, les travaux sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

Article 8 – Garanties

Garantie légale de conformité et vices cachés (Client consommateur) : le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Garantie de bon fonctionnement (biennale) : les éléments d’équipement dissociables (motorisations, automatismes, centrales d’alarme, caméras, coffrets électroniques) sont garantis 2 ans à compter de la réception, conformément à l’article 1792-3 du Code civil, hors usure normale, défaut d’entretien, surtension ou mauvaise utilisation. Garantie décennale : pour les travaux relevant d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (notamment les portails, barrières, portes de garage, fermetures et pergolas rattachés au bâti et affectant sa solidité ou son étanchéité), la Société est couverte par une assurance décennale dont les références sont communicables sur demande. Sont exclues de toute garantie : les conséquences d’une intervention par un tiers non habilité, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, d’une installation électrique préexistante non conforme, ou d’un cas de force majeure.

Article 9 – Responsabilité et assurances

La Société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les activités concernées, une assurance décennale ; les attestations sont communicables sur demande. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage lié à une installation électrique préexistante non conforme et non signalée, à une information erronée fournie par le Client, ou à une modification de l’installation par un tiers après la pose.

Article 10 – Conformité technique et réglementaire

Les installations et réparations électriques basse tension sont réalisées conformément à la norme NF C 15-100 en vigueur. Lorsque les travaux entrent dans le champ d’une attestation de conformité CONSUEL (installation neuve, rénovation totale, ou intervention impliquant une coupure/un rétablissement de l’alimentation par le gestionnaire de réseau), la Société en informe le Client ; l’établissement de cette attestation et les frais afférents sont précisés au devis. Les interventions courantes sur une installation déjà sous tension (ajout ou modification d’un circuit dédié, par exemple pour un automatisme ou une alarme) n’entrent en général pas dans ce cadre. Les systèmes d’alarme intrusion sont installés dans le respect des règles de l’art et, le cas échéant, de la norme NF EN 50131.

Article 11 – Vidéosurveillance : responsabilités du Client

La Société assure la fourniture et l’installation technique des systèmes de vidéosurveillance. Elle n’intervient ni comme responsable de traitement, ni comme exploitant du système une fois celui-ci mis en service. Il appartient au Client, responsable du dispositif une fois installé, de respecter les obligations qui lui incombent : information des personnes filmées (salariés, visiteurs, public), tenue du registre des traitements et respect du RGPD, durée de conservation des images, et, pour tout dispositif filmant un lieu ouvert au public ou une voie publique, obtention préalable de l’autorisation préfectorale prévue par le Code de la sécurité intérieure (art. L. 252-1 et s.). La Société peut orienter le Client sur ces points, sans que cela ne constitue un conseil juridique engageant sa responsabilité.

Article 12 – Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des matériels et équipements fournis jusqu’au complet paiement du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques s’opère toutefois dès la livraison ou la pose.

Article 13 – Droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire type remis (art. L. 221- 18 et s. du Code de la consommation). Sauf exception légale, la Société ne peut recevoir aucun paiement, y compris un acompte, avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (art. L. 221-10). Le Client ne perd son droit de rétractation que s’il a demandé expressément et par écrit le commencement des travaux avant la fin du délai de 14 jours, avec reconnaissance écrite de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (art. L. 221-28, 1°). Si les travaux ne sont pas achevés au moment d’une rétractation, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées. Ce droit ne s’applique pas au Client professionnel pour les besoins de son activité.

Article 14 – Force majeure

La Société n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour la gestion de la commande et de la relation commerciale, conservées pour la durée nécessaire, et ne sont pas cédées à des tiers hors sous-traitants nécessaires à la prestation. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de COMOVIAL, à l’adresse contact@comovial.com.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à la Société. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Email : litiges@cm2c.net, conformément aux articles L. 616-1 et s. du Code de la consommation.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la Société sont seuls compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au Client consommateur.